Veille juridique n°1

• CSE : informations exigibles par le CSE en cas de transfert d’entreprise1
  
  Lorsqu’une entreprise prévoit de transférer une partie de ses salariés vers une autre société, le CSE doit absolument être consulté.2 Il a le droit de demander des informations concernant le transfert, mais sans remettre en question le principe légal du transfert des contrats de travail.

  La Cour de cassation a récemment précisé que, en demandant des documents détaillant les actifs transférés, leur valorisation, la nature juridique de l’opération, ses coûts et bénéfices, ainsi que les échanges entre les dirigeants des sociétés concernées, le CSE cherchait à remettre en cause le transfert lui-même, ce qui dépasse ses compétences.

  Cette décision souligne que le CSE ne peut exiger que des informations strictement nécessaires pour évaluer les conséquences sociales du projet sur les salariés.

  Bien qu’aucune liste légale ou jurisprudentielle précise n’existe concernant les documents à demander, cette décision offre une clarification essentielle pour les élus : lorsqu’ils formulent des demandes, ils doivent veiller à établir un lien direct entre les documents demandés et les préoccupations légitimes du CSE concernant les impacts sociaux et économiques du projet de transfert.

  1 Cass. soc. 11 décembre 2024 n°23-13.995
  2 Article L.1224-1 du Code du travail

  Le CSE ne peut exiger que des informations strictement nécessaires pour évaluer les conséquences sociales du projet sur les salariés.

• CSE : acteur incontournable dans la mise en œuvre de l’intelligence artificielle (IA)3
  Le CSE doit impérativement être consulté lors de l’introduction de nouvelles technologies, tels que les systèmes d’IA, ainsi que sur tout projet modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.4

  Il ne saurait rendre un avis sans avoir été pleinement informé des impacts de ces systèmes. Il est donc impératif que le CSE fasse appel à un expert habilité5 pour comprendre le fonctionnement de l’IA et ses conséquences sur les conditions de travail, afin de pouvoir formuler des recommandations en toute connaissance de cause.

  En cas de défaut d’information, le CSE ne doit pas hésiter à saisir le juge, comme dans cette affaire, pour obtenir les informations nécessaires et prolonger le délai de consultation.

  Le Tribunal judiciaire de Nanterre a bien rappelé que tout projet doit être suspendu tant que la consultation n’est pas achevée, dans le respect de l’effet utile de cette consultation.

  Enfin, une fois son avis rendu, le CSE peut également demander la suspension du projet s’il constate des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur.
  
  3 Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 févr. 2025, ord. n°24/01457

  4 Article L. 2312-8 du Code du travail

  5 Article L.2315-94 du Code du travail
  

CSE : rappel sur le calcul des délais en cas de contestation de l’expertise du CSE6

Lorsqu’un CSE décide de faire appel à un expert pour une évaluation, l’employeur peut contester cette décision en justice. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours.7 Ce délai commence à courir selon différents cas :

• À partir du lendemain de la décision du CSE s’il conteste la nécessité de l’expertise.

• À partir du lendemain de la désignation de l’expert s’il conteste son choix.

• À partir du lendemain de la notification du cahier des charges et du coût prévisionnel de l’expertise s’il veut en discuter les modalités.

• À partir du lendemain de la notification du coût final s’il veut contester le montant.

Dans une affaire récente, un employeur a saisi le tribunal le 19 avril 2022 pour contester une expertise décidée par le CSE le 6 avril 2022. Le tribunal a rejeté sa demande, jugeant qu’il était hors délai, car il comptait les 10 jours à partir du 6 avril, et non du lendemain.

Mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que, pour les délais exprimés en jours, le jour de l’événement déclencheur ne compte pas.8

Ainsi, le délai commençait bien à courir le 7 avril, et expirait donc le 16 avril. Or, ce jour étant un samedi et le 18 avril étant férié, le délai était prolongé jusqu’au mardi 19 avril.9 L’employeur avait donc respecté les délais.

Ce principe s’applique à toutes les contestations liées à une expertise du CSE : il faut toujours compter à partir du lendemain de la décision et tenir compte des week-ends et jours fériés.

6 Cass ; soc. 5 février 2025, n°22-21.892
7 Article L.2315-86 alinéa 6 du Code du travail et Cass. soc. 31 janvier 2024 n°21-20454
8 Article 641, alinéa 1er du Code de procédure civile
9 Article 642 du Code de procédure civile